1. PORTÉE

 

Les présentes conditions générales de EASY RURAL SOFTWARE SL (ci-après dénommé "EASYRURAL" ou "Le Titulaire") s'appliquent à votre commande dans la version en vigueur au moment de la demande.

 

Ces termes et conditions s'appliquent exclusivement aux contrats conclus par le biais du portail Internet et seront régis par les dispositions légales en vigueur, notamment par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, ainsi que d'autres lois complémentaires.

 

     2. IDENTIFICATION DU TITULAIRE

 

L'entité est EASY RURAL SOFTWARE SL.

 

L'adresse à des fins de réclamations sera celle indiquée comme adresse sociale de l'entreprise, conformément à ce qui est établi dans l'Avis légal.

 

     3. OBJET

 

Ces conditions générales de contrat (ci-après les "Conditions") régissent la conclusion des contrats pour les services offerts par EASYRURAL via son site Web, ainsi que les droits et obligations des parties découlant des opérations de prestation de services convenues entre elles.

 

     4. CRÉATION D'UN COMPTE ET RESPONSABILITÉS

 

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent créer des comptes sur le service EASYRURAL. Les comptes enregistrés via des "bots" ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

 

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir son nom légal complet, une adresse e-mail valide et toute autre information nécessaire pour compléter le processus d'inscription.

 

Il n'est pas autorisé de partager des comptes. Un nom d'utilisateur ne peut être utilisé que par une seule personne; le partage de connexion entre plusieurs personnes n'est pas autorisé. Des connexions distinctes peuvent être créées pour autant de personnes que nécessaire.

 

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de son mot de passe. EASYRURAL ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

 

L'utilisateur est responsable de tout le contenu publié et des activités menées sous son compte, même si le contenu est publié par d'autres utilisateurs ayant des comptes associés.

 

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées. L'utilisation du service ne doit enfreindre aucune loi dans sa juridiction, y compris, entre autres, les lois sur le droit d'auteur.

 

     5. FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT

 

L'utilisateur peut effectuer le paiement du Service par les moyens suivants:

 

Carte bancaire

 

Les entreprises souhaitant recevoir les factures correspondant à chaque cycle de facturation doivent fournir des informations de facturation de base, telles que le numéro d'identification fiscale (ou son équivalent selon le pays), la raison sociale, la personne de contact, le téléphone, la ville et le code postal.

 

     6. MODIFICATION DE LA MODALITÉ

 

Lorsque l'utilisateur décide de passer à un plan supérieur ou inférieur, la différence sera facturée au prorata pour le reste du mois naturel. Le début du mois suivant entraînera le paiement anticipé du Service dans la modalité choisie.

 

Les changements de modalité vers une version inférieure peuvent entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités et de caractéristiques du compte utilisateur. EASYRURAL n'assume aucune responsabilité pour cette perte.

 

     7. RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification, à compter du lendemain de la conclusion du Service.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à EASY RURAL SOFTWARE SL, située à C/ SANT MAURICI 24 de Vilafant (Girona), au numéro de téléphone 649 13 35 41 et à l'adresse e-mail info@easyrural.net, votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail).

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

 

Conséquences de la rétractation :

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent; dans tous les cas, vous n'encourrez aucun frais à la suite du remboursement.

 

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'objet total du contrat.

 

EASYRURAL se réserve le droit de refuser les retours notifiés ou envoyés en dehors du délai fixé.

 

Le remboursement devra respecter toutes ces conditions pour être accepté. Les articles, taxes ou droits de douane seront à la charge du consommateur.

 

     8.SUSPENSION DU COMPTE PAR L'UTILISATEUR

 

L'utilisateur n'a pas la possibilité de suspendre son compte ; s'il décide de résilier le service EASYRURAL, les données associées au compte seront supprimées.

 

     9. ANNULATION ET RÉSILIATION DU COMPTE

 

L'utilisateur peut annuler son compte en envoyant un e-mail à info@easyrural.net ou en appelant le 649 13 35 41. L'annulation sera effectuée et prendra effet à partir du mois suivant la demande. Par conséquent, si vous souhaitez annuler l'abonnement, vous devez le faire au moins trente (30) jours à l'avance.

 

Tout le contenu du compte sera immédiatement supprimé en cas d'annulation. Il ne sera pas possible de récupérer les informations d'un compte une fois qu'il aura été annulé.

 

EASYRURAL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur et de lui refuser l'utilisation présente ou future du Service, ou de tout autre service d'EASYRURAL, pour toute cause justifiée à tout moment. Cette résiliation du Service entraînera la désactivation ou la suppression du compte de l'utilisateur et son accès à celui-ci, ainsi que la renonciation à tout le contenu présent dans le compte. EASYRURAL se réserve le droit de refuser de fournir le service à toute personne pour toute cause justifiée et à tout moment.

 

     10. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

 

EASYRURAL se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, à tout moment et temporairement ou définitivement, le Service (ou une partie de celui-ci), avec ou sans préavis.

 

Les prix de tous les services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais mensuels d'abonnement, sont sujets à changement avec un préavis de trente (30) jours de la part d'EASYRURAL. Cette notification peut être fournie à tout moment en publiant les changements sur le site Web d'EASYRURAL (www.easyrural.net) ou dans le Service lui-même.

 

EASYRURAL ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

 

     11. ERREURS DE PRIX

 

Si une erreur dans le prix d'un service est détectée après sa conclusion, nous contacterons le consommateur dès que possible pour l'informer de l'incident et lui offrir la possibilité d'annuler ou de maintenir dans les bonnes conditions.

 

L'envoi d'une confirmation automatique ne valide pas les conditions de prix erronées. En cas d'annulation, tout montant payé par le consommateur sera remboursé.

 

Le Titulaire fait tous les efforts possibles pour fournir des informations précises et exemptes de fautes de frappe sur son site Web.

 

     12. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

 

L'utilisateur doit utiliser nos services de manière appropriée, assumant l'entière responsabilité de tout dommage ou préjudice pouvant être causé à EASYRURAL ou à des tiers en raison de son manque de diligence ou de ses actes malveillants.

 

Par le biais de ces conditions, le consommateur s'engage à garantir la véracité et l'exactitude des données et informations fournies dans le cadre du contrat d'achat en ligne.

 

EASYRURAL se réserve le droit de restreindre ou de refuser le service au consommateur s'il prend connaissance d'une violation des conditions de contrat, des conditions générales d'utilisation du site Web, de la politique de confidentialité ou de toute autre condition spécifique convenue.

 

     13. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

 

Les services disponibles à l'achat sur notre site Web sont protégés par le droit d'auteur. De plus, les logos, marques, textes, icônes et autres contenus soumis à des droits de propriété industrielle et intellectuelle sont protégés par les lois en vigueur et applicables. Le Titulaire a obtenu l'autorisation des titulaires de ces droits pour utiliser ce contenu ou ces matériaux.

 

     14. RÈGLEMENT DES CONFLITS

 

Les conflits pouvant survenir entre le consommateur et EASYRURAL en raison d'une violation des conditions de contrat seront régis par la législation en vigueur, les règles de l'Ordre juridique espagnol étant applicables.

 

Si l'une des dispositions des présentes conditions est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée non valide et n'affectera pas la validité des autres dispositions.

 

Nous vous informons de l'existence d'une plateforme en ligne de règlement des litiges de consommation de l'Union européenne pour les litiges découlant de contrats de vente ou de fourniture de services conclus en ligne entre un consommateur et un commerçant résidant dans l'Union européenne, par l'intervention d'une entité de règlement des litiges alternative.

 

En cas de conflit ou de non-respect du contrat, vous pouvez soumettre une réclamation en ligne sur la plateforme dédiée, en accédant à cette plateforme à partir d'ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=ES